- Ne pas faire parti d’un GFA (Groupement foncier agricole)
- Ne pas avoir de frais d’hypothèques sur les terrains (au cas ou demandé à la banque de faire une levée d’hypothèque partielle)
- Transformateur à moins de 200 mètres de la voie publique
- Activités prohibées :
Allumer un feu sous le Bâtiment et dans un rayon de quarante mètres du Bâtiment,
Meulage ou soudure de pièces métalliques,
Fabrication et détention d’explosifs,
Traitement de surface des métaux par voie électrolytique,
Fabrication d’engrais organo- minéraux, avec emploi de nitrates d’ammonium,
Fabrication de produits chimiques,
Fabrication d’articles en caoutchouc et industrie du pneumatique,
Fabrication et transformation de matières plastiques alvéolaires,
Conditionnement et stockage de bombes aérosols,
Fabrication de bougies et autres objets en cire,
Industrie textile, bonneterie, confection de vêtements,
Industrie du cuir et des peaux,
Récupérateur de vieux papiers,
Scieries et Travail Mécanique du Bois,
Fabrication d’emballages et palettes bois,
Fabrication de panneaux de contre-plaqué, de panneaux de particules et industrie du liège,
Séchage et stérilisation de plantes, fruits et légumes, broyage de fourrage et autres plantes,
Abattage de volaille, lapins et gibiers,
Manufacture de tabacs,
Traitement des déchets industriels,
Cabarets, boîtes de nuit, dancing, discothèques,